Pacte civil de solidarité

Les futurs partenaires :

» doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
» doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
» ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
» ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au service État civil en Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

 

Liste des pièces à fournir :

* Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15726*02)
* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au dépôt du dossier
* Pièce d’identité (original de la carte d’identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo) en cours de validité. Une copie sera conservée.
* Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
* Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Éventuellement :

* Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur l’acte de naissance.
* Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.
* Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.