Conciliateur de Justice

Monsieur Michel MALESKEVITCH, conciliateur de justice, assure des permanences dans les mairies de Morlaix,Landivisiau, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès-Morlaix et au Tribunal d’Instance de Morlaix. Il est auxiliaire de justice assermenté. Sa mission consiste à tenter d’obtenir un accord à l’amiable dans le cadre de litiges entre particuliers.
C’est une procédure totalement confidentielle et gratuite.
Au terme de la conciliation, le constat pourra être déposé rapidement au Greffe du Tribunal d’instance, pour que le juge porte une formule exécutoire.

Domaine de compétence bien délimité : le Conciliateur peut considérer les conflits entre particuliers, pour des raisons de voisinage, dans leur relation avec des entreprises, dans le cadre de problèmes locatifs, de malfaçons de travaux, de créances impayées.

Trois types de conflits sortent de son champ de compétence : les conflits avec l’administration, qui sont du ressort du médiateur, les affaires liées au droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires), et les conflits du droit du travail qui relèvent du Conseil de prud’hommes.

Prévisions, fréquences des permanences du conciliateur de justice

MORLAIX
02 98 63 10 10

2ème mercredi après-midi et 3ème samedi matin du mois

LANDIVISIAU
02 98 68 00 30

1er lundi matin et 2ème samedi matin du mois

SAINT-POL-DE-LÉON
02 98 15 85 00

1er samedi matin du mois

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
02 33 79 01 31

1er lundi après-midi du mois

PLOURIN-LÈS-MORLAIX
02 98 04 31 57

2ème mercredi matin du mois

MORLAIX, Tribunal d’Instance
02 98 88 03 47
Par mois, mardi matin le jour d’audience (Audience de conciliation)
Sur rendez-vous dans certaines mairies.
Permanences : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le justiciable peut aller dans la mairie qui lui convient le mieux.

Conciliateur de justice

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