Conciliateur de Justice

Monsieur Michel MALESKEVITCH, conciliateur de justice, assure des permanences dans les mairies de Morlaix,Landivisiau, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès-Morlaix et au Tribunal d’Instance de Morlaix. Il est auxiliaire de justice assermenté. Sa mission consiste à tenter d’obtenir un accord à l’amiable dans le cadre de litiges entre particuliers.
C’est une procédure totalement confidentielle et gratuite.
Au terme de la conciliation, le constat pourra être déposé rapidement au Greffe du Tribunal d’instance, pour que le juge porte une formule exécutoire.

Domaine de compétence bien délimité : le Conciliateur peut considérer les conflits entre particuliers, pour des raisons de voisinage, dans leur relation avec des entreprises, dans le cadre de problèmes locatifs, de malfaçons de travaux, de créances impayées.

Trois types de conflits sortent de son champ de compétence : les conflits avec l’administration, qui sont du ressort du médiateur, les affaires liées au droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires), et les conflits du droit du travail qui relèvent du Conseil de prud’hommes.

Prévisions, fréquences des permanences du conciliateur de justice

02 98 63 10 10
2ème mercredi après-midi et 3ème samedi matin du mois
02 98 68 00 30
1er lundi matin et 2ème samedi matin du mois
02 98 15 85 00
1er samedi matin du mois
02 98 62 06 47
1er lundi après-midi du mois
02 98 72 51 55
2ème mercredi matin du mois
02 98 88 03 47
Le mardi matin et le jour d’audience (Audience de conciliation)

Sur rendez-vous dans certaines mairies

Permanences : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le justiciable peut aller dans la mairie qui lui convient le mieux.

Conciliateur de justice

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Pour toute question de droit

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