Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaques aux faux sites administratifs dans le département 29)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Obtenir le certificat d’immatriculation après l’acquisition d’un véhicule
Après avoir acquis un véhicule, le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour demander le nouveau certificat d’immatriculation à son nom. La démarche se fait en ligne, sur le site officiel. Le demandeur devra se munir du code de cession que doit lui avoir transmis le vendeur, après avoir lui-même déclaré la vente du véhicule. Cette carte grise devra être transmise au nouvel assureur du véhicule, il est donc recommandé de le faire au plus vite pour pouvoir rouler. On rappellera que le véhicule doit a minima être assuré au tiers, mais que l’assuré peut choisir une formule d’assurance auto plus complète ou par exemple une formule au kilomètre, avec laquelle il payera selon son utilisation du véhicule.
Vidéo explicative : ANTS chaine
État Civil – Citoyenneté
État civil, déclaration de mariage et décès, reconnaissance anticipée avant naissance, copies d’acte, recensement citoyen, inscription sur les listes électorales… sont quelques-unes des activités qui définissent les missions des agents municipaux qui vous accueillent à la mairie.
Cartes d’identité et passeports
Les demandes ou renouvellement de carte d’identité et de passeport ne se font plus à la mairie de Taulé. Elles se font uniquement sur rendez-vous dans les mairies indiquées dans le tableau ci-dessous.
Quelques semaines d’attente sont nécessaires pour avoir un rendez-vous. Une fois le dossier finalisé, il faut compter environ 3 semaines pour l’obtention de la carte d’identité ou du passeport.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires pour les dossiers passeports et cartes d’identité | Prise de photo sur place |
|---|---|---|---|---|
| LANDIVISIAU | 19 rue Clémenceau | 02 98 68 00 30 | Du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h00 et de 13h30 à 16h30 Pas d'accueil le samedi | NON |
| MORLAIX | Place des Otages | 02 98 63 10 10 | Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h000 et de 13h30 à 17h30 Le samedi, de 8h30 à 12h00 | NON |
| PLOUESCAT | 6 rue de la Mairie | 02 98 69 60 13 | Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le samedi, de 9h00 à 12h00 | NON |
| PLOUGONVEN | Place de la Résistance | 02 98 78 64 04 | Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le vendredi : de 9h00 à 12h et de 13h30 à 16h30 Le samedi : de 9h00 à 11h45 | OUI |
| SAINT-POL-DE-LEON | Place de l'Evêché | 02 98 15 85 00 | Le lundi, de 13h30 à 17h00 le mardi, de 9h00 à 12h00 le mercredi, de 13h30 à 17h00 le samedi, de 9h00 à 12h00 | NON |
| SIZUN | Place Charles de Gaulle | 02 98 68 80 13 | Le jeudi et le vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 Le samedi, de 9h00 à 11h30 | NON |
Attention : vous devez vous présenter personnellement dans l’une des mairies équipées du dispositif de recueil :
» Pour remplir le dossier et effectuer la prise d’empreintes
» Pour retirer votre nouveau passeport (signature et contrôle des empreintes)
Les mineurs se présentent accompagnés de leur parent ou tuteur.
Tout savoir sur la carte nationale d’identité
Tout savoir sur le passeport biométrique
Actes d’état-civil
La délivrance d’actes d’état civil est gratuite
Rendez-vous à la mairie munis de votre pièce d’identité et du livret de famille ou adressez votre demande par courrier ou par mail à :
Mairie de Taulé
Service État Civil
12 place de la Mairie
29670 TAULÉ
Mail : mairie@commune-taule.fr
Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
Joignez une copie de votre pièce d’identité et le justificatif du lien familial.
Autres démarches d’état civil
Naissance, reconnaissance, mariage, décès, demande de duplicata de livret de famille :
Retrouvez toutes les informations utiles sur service-public.fr
État civil et généalogie : consultez l’état civil en ligne
Le site des Archives Départementales du Finistère permet la consultation des documents d’état civil de 1793 à 1936
Les registres paroissiaux (Baptèmes-Mariages-Sépultures) sont consultables en mairie à compter de 1693
Le recensement citoyen
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos 16 ans (et durant le trimestre suivant).
Vous devez vous présenter à la mairie avec :
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une journée d’information (JDC – Journée Défense et Citoyenneté), à la suite de laquelle vous sera remis un certificat de participation. Le recensement militaire donne des droits, ce certificat vous permet notamment de vous présenter aux examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire…) et d’être inscrits d’office sur les listes électorales.
Tout savoir sur le recensement citoyen
Le PACS
PACS : en mairie depuis le 1er novembre 2017
L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Vous pouvez dès à présent retirer un dossier de PACS en mairie ou télécharger les formulaires sur service-public.fr
Une fois le dossier complet, un rendez-vous avec le Maire sera fixé afin de signer la convention et la déclaration.
Tout savoir sur le pacte civil de solidarité
S’inscrire sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résidant en France…), vous devez demander à être inscrit(e). L’inscription peut se faire :
» Sur internet
Créez votre compte en quelques clics sur service-public.fr
La création est gratuite et le compte est sécurisé. Accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales » et suivez les instructions.
» En mairie ou par courrier (en ayant pris soin de remplir le formulaire prévu à cet effet)
en vous munissant :
- D’une pièce d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans
(carte d’identité, passeport) - D’un justificatif de domicile : document de moins de trois mois prouvant que vous êtes bien domicilié dans la commune ou que vous y résidez depuis au moins six mois (par exemple : facture de téléphone ou d’électricité, avis d’imposition, quittances de loyer…)
- Imprimer le formulaire Cerfa
Pour que l’inscription soit effective pour un prochain scrutin, la demande doit impérativement être parvenue en mairie au plus tard le 6ème vendredi précédent ce scrutin.
Le Répertoire Électoral Unique
Créé par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, ce répertoire permanent est tenu par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Il réforme totalement les modalités de gestion des listes électorales, dans le but de simplifier les démarches citoyennes d’inscriptions sur les listes électorales, d’alléger la charge de travail dévolue aux communes et de fiabiliser les listes électorales.
Qu’est-ce que le REU et quelles informations contient-il ?
Le Répertoire Électoral Unique recense en temps réel l’ensemble des électeurs de manière nationale et permanente, afin de produire des listes électorales au plus proche de la réalité, extraites et fournies aux communes avant chaque scrutin. Il remédie ainsi aux imperfections des listes électorales actuelles.
Le répertoire réunit toutes les données figurant sur les listes électorales et décrit la situation électorale d’une personne selon sa capacité d’exercer son droit de vote et le rattachement à une liste électorale : principale, complémentaire européenne, complémentaire municipale ou consulaire.
Il regroupe aussi les jeunes recensés dans le cadre des Journées Défense et Citoyenneté (âgés de 17 ans et 9 mois, qui seront inscrits d’office le lendemain de leur majorité), les personnes radiées des listes électorales, ainsi que les personnes privées du droit de vote par l’autorité judiciaire.
Vote par procuration
Établir sa demande de procuration
Une procuration s’établit au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie dans le ressort du lieu de résidence ou lieu de travail de l’électeur.
Pour faciliter la démarche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de demande de vote par procuration, le remplir, l’imprimer, puis l’apporter au Tribunal d’Instance, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie.
Justificatifs : le mandant devra justifier de son identité lors du dépôt de sa demande de procuration mais la présence du mandataire n’est pas nécessaire.
La procuration est établie sans frais.
Délai d’établissement
Une fois la procuration établie, un volet est envoyé sous pli recommandé à la Mairie. La procuration doit donc être établie suffisamment tôt afin que le recommandé arrive à la Mairie avant le samedi midi précédent les élections.
Validité de la procuration
Sa validité est limitée à un seul scrutin mais toutefois à la demande du mandant elle peut être établie pour une durée maximale d’un an.
Détails sur le mandataire
Un mandataire peut recevoir :
- Une seule procuration établie en France.
- Deux procurations établies à l’étranger.
- Une procuration établie à l’étranger et une en France.
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune (pas forcément dans le même bureau).
Cartes grises et permis de conduire
Permis de conduire
Connectez-vous gratuitement au site de l’ANTS:
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Pour une première demande de permis de conduire, vous pouvez solliciter votre école de conduite afin qu’elle effectue la démarche pour votre compte
Certificat d’immatriculation des véhicules
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Connectez-vous gratuitement au site de l’ANTS :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Vous pouvez aussi avoir recours aux services proposés par les professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet. Ce service peut vous être facturé.
Si vous ne disposez pas d’accès Internet, vous pouvez effectuer la démarche auprès de la Maison de Services Au Public (MSAP) de Saint-Pol-de-Léon ou de Cléder :
Site de Saint-Pol-de-Léon
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
02 98 69 10 44
msap.carmes@hlc.bzh
Site de Cléder
Zone d’activité de Kerhall
29233 Cléder
02 98 69 44 54
msap.kerhall@hlc.bzh
Attestation de domicile
L’attestation de domicile peut être réclamée par certaines administrations étrangères pour justifier d’une domiciliation sur la commune.
Justificatifs à produire
L’attestation de domicile est une attestation sur l’honneur de l’intéressé(e). Elle peut soit être rédigée sur papier libre, ou par le formulaire Cerfa 11752*02
Dans les deux cas, la mairie procédera à la légalisation de la signature du déclarant sur présentation de sa carte d’identité.
Attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement est une lettre qui sert à justifier que vous hébergez chez vous un ami, un enfant, un parent… résidant à votre domicile.
Cette attestation permet aux personnes hébergées dans un logement qui n’est pas à leur nom de prouver qu’elles résident bien à l’adresse qu’elles ont indiquée. Ce document peut être demandé lors de démarches administratives nécessitant un justificatif de domicile alors que le nom de la personne hébergée ne figure sur aucun document en lien avec le logement occupé.
Justificatifs
La personne qui rédige l’attestation d’hébergement doit joindre à sa lettre un justificatif de domicile récent à son nom (facture d’eau, de gaz ou d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition…). Généralement, il est également nécessaire de fournir une photocopie de sa carte d’identité à joindre à l’attestation.
Lettre type
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : attestation d’hébergement de M./Mme (préciser les prénom et nom de la personne hébergée)
Je soussigné(e) (indiquez prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), demeurant au (indiquez votre adresse), atteste sur l’honneur que (précisez si monsieur, madame, mademoiselle et prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), réside à mon domicile depuis le (date). Veuillez trouver ci-joint [la copie du justificatif de domicile en date du…], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse.
Fait à (lieu), le (date)
Signature
