Liquidation taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement & redevance d’archéologie préventive)
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Projets de travaux : mes demandes en ligne
En application de l’article 62 de la loi ELAN et des décret et arrêté d’application du 23 et 27 juillet 2021, toute commune, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir les demandes d’urbanisme de manière dématérialisée à compter du 1er janvier 2022.
Votre commune met à votre disposition un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible. Pour bénéficier de cette nouvelle fonctionnalité, l’usager crée un compte particulier ou un compte professionnel en sélectionnant « Créer un compte » sur la page d’accueil du téléservice. La création de compte est soumise à validation par lien email. Une fois le compte validé, l’usager peut se connecter au téléservice NetSVE et procéder au dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)
La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été transférée à Morlaix Communauté à la date du 1er décembre 2015.
Le PLUi-H est le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, à l’échelle du territoire de Morlaix Communauté : il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.
Approuvé lors du conseil communautaire du 10 février 2020, après plus de 4 ans de procédure, le PLUi-H est exécutoire et remplace le PLU de Taulé.
L’ensemble des éléments du PLUi-H (Règlement graphique et règlement écrit) est consultable sur le site Géoportail de l’urbanisme.
Le cadastre
Le cadastre est consultable gratuitement en ligne : www.cadastre.gouv.fr
Avant de commencer, sélectionnez le département Finistère, puis la commune, TAULE (sans accent)
Pour accéder à une parcelle, trois possibilités :
- Vous connaissez l’adresse ou le lieu-dit. Il suffit de saisir les informations dans les champs correspondants.
- Vous effectuez une recherche par référence cadastrale. Dans ce cas, vous devez renseigner la section (une ou deux lettre(s)) et le numéro de la parcelle.
- Sans ces informations, vous pouvez rechercher directement à partir de la vue d’ensemble de la commune en zoomant pour faire apparaître les parcelles.
En cliquant sur « outils avancés » vous avez la possibilité d’imprimer, de mesurer…
Consulter la légende des représentations du plan cadastral du site cadastre.gouv.fr
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service du cadastre de Morlaix :
Centre des Impôts Foncier de Morlaix
Place du Pouliet – CS 27907
29679 Morlaix Cedex
02 98 88 42 49
sip.morlaix@dgfip.finances.gouv.fr
8h30-12h – et sur RDV 13h-16h
L’ancien cadastre de 1828
Sur le site des archives départementales du Finistère, accédez à l’inventaire des documents généraux, plans, états de sections et matrices du cadastre élaboré puis mis au jour aux XIXe et XXe siècles, antérieurement à la rénovation cadastrale survenue dans le Finistère entre 1932 et 1980, selon les communes. Il permet également la consultation des plans napoléoniens numérisés, et des états de sections correspondants.
Les réseaux
L’eau et l’assainissement collectif
Demandes d’abonnement et de raccordement :
Morlaix Communauté
Service eau et assainissement
3 rue Yves-Guyader
29600 Morlaix
08 06 09 00 10
sea@agglo.morlaix.fr
Le Spanc
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Demandes de contrôle d’installation et renseignements :
Morlaix Communauté
SPANC
5 rue Jean Riou
ZA de la Boissière
29600 MORLAIX
02 98 15 29 80
spanc@agglo.morlaix.fr
Télécharger le formulaire de demande
Le raccordement au réseau électrique
Toutes les infos et demandes de raccordement en ligne sur le site d’Énedis
Le CAUE, conseil en architecture
Vous avez un projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou de transformation de votre habitation à Taulé… Vous recherchez des idées et des solutions pour concrétiser votre projet ? Un architecte du CAUE vous reçoit afin de vous guider dans vos choix et vos démarches.
À Morlaix, le 1er mardi du mois de 9h30 à 12h30 dans les locaux de Morlaix Communauté – 2 B voie d’accès au port à Morlaix. C’est gratuit et uniquement sur rendez-vous !
Contact à Morlaix Communauté
:
02 98 15 31 36
contact@caue-finistere.fr
En savoir plus
HEOL, agence locale de l’énergie
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