Conciliateur de Justice

Monsieur Michel MALESKEVITCH, conciliateur de justice, assure des permanences dans les mairies de Morlaix,Landivisiau, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-lès-Morlaix et au Tribunal d’Instance de Morlaix. Il est auxiliaire de justice assermenté. Sa mission consiste à tenter d’obtenir un accord à l’amiable dans le cadre de litiges entre particuliers.
C’est une procédure totalement confidentielle et gratuite.
Au terme de la conciliation, le constat pourra être déposé rapidement au Greffe du Tribunal d’instance, pour que le juge porte une formule exécutoire.

Domaine de compétence bien délimité : le Conciliateur peut considérer les conflits entre particuliers, pour des raisons de voisinage, dans leur relation avec des entreprises, dans le cadre de problèmes locatifs, de malfaçons de travaux, de créances impayées.Trois types de conflits sortent de son champ de compétence : les conflits avec l’administration, qui sont du ressort du médiateur, les affaires liées au droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires), et les conflits du droit du travail qui relèvent du Conseil de prud’hommes.

Permanences du conciliateur de justice

MORLAIX, Tribunal d’Instance 02 98 88 03 47
Le mardi matin, jour d’audience (Audience de conciliation)

MORLAIX 02 98 63 10 10
2^ème mercredi après-midi et 1^er samedi matin du mois

SAINT-POL-DE-LÉON 02 98 15 85 00
2^ème samedi matin du mois

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 02 98 62 06 47
1^er lundi après-midi du mois