Qu’est-ce qu’un PLUi-H ?
Il s’agit d’un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à partir de début 2020, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement au travers d’un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.
Pourquoi un PLUi-H ?
S’affranchissant des limites administratives, l’aménagement du territoire doit se penser et se construire à une échelle pertinente de bassin de vie pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques répondant du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins. Ce nouvel outil vise à garantir la cohérence entre les politiques publiques du logement, du développement économique, des déplacements, du cadre de vie et autres…
Parallèlement, Morlaix Communauté a décidé d’engager une modification du plan de zonage d’assainissement des eaux usées à l’échelle de son territoire, en vue de garantir la cohérence entre ces deux documents.
Comment est élaboré le PLUi-H ?
Depuis la prescription de son élaboration en décembre 2015, la concertation avec les habitants a été régulière. Le travail collaboratif de co-construction avec les communes a par ailleurs été particulièrement fourni, rythmé par de nombreux comités de pilotage, groupes de travail thématiques et territoriaux, ateliers et conférences.
Cela a permis à toutes les étapes clés du projet d’affiner la connaissance du territoire, de questionner et de faire évoluer les orientations en vue de correspondre au mieux à l’intérêt général et à la recherche d’un développement maîtrisé et équilibré du territoire intercommunal.
Le calendrier PLUi-H
Comment participer à l’enquête publique du PLUi-H ?
Par délibération du 11 février 2019, le Conseil de communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées.
Le document est alors entré dans une phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (État, Chambre d’agriculture, CCI…), puis sera soumis à enquête publique unique du 12 août au 20 septembre prochain.
Voir l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique relative à l’élaboration du PLUi-H et au zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix-Communauté.
Chaque habitant du territoire sera ainsi invité en 5 différents lieux à consulter le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées et à faire part de ses remarques. Toutes les observations seront consignées dans les registres d’enquête et analysées par une commission d’enquête indépendante qui rendra son avis sur ces deux projets.
Où consulter le dossier d’enquête publique ?
→ En ligne dès maintenant :
L’intégralité du dossier de PLUi-H arrêté est consultable sur le site internet de Morlaix Communauté : Page « aménager durablement > Le PLUi-H : Pour un territoire équilibré ».
Le dossier d’enquête publique sera intégré d’ici la fin du mois de juillet.
→ À compter du 12 août 2019, dans les 5 lieux d’enquête de l’agglomération :
Siège de Morlaix Communauté, et mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
Comment exprimer mes remarques sur le projet de PLUi-H ou de zonage d’assainissement des eaux usées ?
→ En ligne, depuis chez vous :
- soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :
pluih-eu-mlxco@registredemat.fr
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet :
registredemat.fr/pluih-eu-mlxco
Pour être prises en compte par la commission d’enquête, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit du lundi 12 août 2019 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2019 à 18h00 (dernier délai – clôture de l’enquête).
Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de Morlaix Communauté pendant la durée de l’enquête.
→ Sur les registres d’enquête papier mis à disposition dans les 5 lieux d’enquête :
Soit lors des permanences des commissaires enquêteurs, soit en dehors, aux jours et heures habituels d’ouverture des lieux d’enquête.
→ Par courrier :
En vous adressant à la commission d’enquête à l’adresse suivante : Madame la Présidente de la commission d’enquête
Morlaix Communauté
2B voie d’accès au port
BP 97121
29671 Morlaix Cedex
Sur le site internet de Taulé, consulter le projet de PLUi-H, arrêté le 11 février 2019.
À quoi servent les permanences proposées dans le cadre de l’enquête publique ? Quand se tiendront-elles ?
Chargée d’encadrer la procédure d’enquête publique unique, la commission d’enquête indépendante désignée par le Tribunal Administratif de Rennes est à votre écoute. Elle sera présente pour répondre à vos questions et recueillir vos remarques sur le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées, avant de les consigner dans les registres d’enquête. Retrouvez ci-dessous l’agenda des permanences :
SIÈGE DE MORLAIX COMMUNAUTÉ
Lundi 12 août 2019, de 9h à 12h
Jeudi 5 septembre 2019, de 15h à 19h
Vendredi 20 septembre, de 15h à 18h
CARANTEC (Mairie)
Lundi 12 août 2019, de 14h à 17h
Mercredi 28 août 2019, de 9h à 12h
LOCQUIREC (Salle du Conseil)
Jeudi 22 août 2019, de 14h à 17h
Samedi 31 août 2019, de 9h à 12h
Vendredi 20 septembre 2019, de 9h à 12h
PLOUGONVEN (Mairie)
Mercredi 28 août 2019, de 14h à 17h
Mardi 10 septembre 2019, de 9h à 12h
SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER (Mairie)
Mardi 10 septembre 2019, de 14h à 17h
Samedi 14 septembre 2019, de 9h à 12h
Télécharger le calendrier des permanences de l’enquête publique
Et après ?
À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête rendra son avis à Morlaix Communauté sur le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées.
Les projets pourront alors être modifiés sur la base des avis émis par les Communes, les Personnes Publiques Associées et le rapport de la Commission d’enquête.
Le document sera soumis à l’approbation du Conseil de Communauté fin 2019 – début 2020. Il deviendra alors exécutoire sur l’ensemble du territoire intercommunal, en lieu et place des documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur.
Arrêt du projet de PLUi-H
– en version numérique sur le site de Morlaix Communauté ou sur le site de Taulé
Les grandes orientations
Principales orientations du PLUi-H de Morlaix Communauté : le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le cœur du document, l’instrument du projet politique. Il définit les grandes orientations concernant l’habitat, les transports, le développement économique, l’environnement… Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Extraits :
AXE 1. Construire l’aménagement d’1 territoire à 27
- Viser les 72 000 habitants à l’horizon 2040
Composée de 27 communes, Morlaix Communauté compte actuellement 65 000 habitants. Ambitieux, les élus du territoire construisent un projet d’aménagement menant à une progression de la population de +0,4 %/an sur 20 années.
- Conforter le pôle urbain et soutenir Morlaix dans son rôle de ville centre notam-ment en inscrivant les projets urbains du port de Morlaix, de la Manufacture, du centre ville, de la liaison ville haute/ville basse et le quartier gare dans une opération globale.
AXE 2. Inventer un territoire attractif
- Agir en faveur de la revitalisation des centralités en faisant converger l’ensemble des politiques (habitat, urbanisme, mobilités, économique…) vers cet objectif commun
Les centres bourgs et centres villes se vidant d’une partie de leurs habitants et de leurs commerces, il devient prioritaire de les revitaliser en luttant contre le phénomène de la vacance, qui atteint aujourd’hui 10% des logements. Cette orientation est à mettre en lien avec les démarches lauréates des appels à projets « revitalisation des bourgs » et « action cœur de ville ».
- Préserver les espaces naturels remarquables et la biodiversité moteur de l’attracti-vité du territoire
La loi dite Grenelle II a introduit des objectifs environnementaux forts dans les plans locaux d’urbanisme. Le PLUi identifie les espaces naturels (littoral, plateaux du Trégor et du Léon, plateaux et vallées intérieurs et Monts d’Arrée) et agricoles à protéger de l’urbanisation. Il assure la protection et la gestion durable des cœurs de biodiversité dont les Monts d’Arrée et la vallée du Queffleuth. Il valorise les espaces naturels et les continuités écologiques comme les vallées du Douron et de la Penzé pour préserver la biodiversité. Le PLUi contribue à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques d’aménagement maîtrisant la consommation d’énergie et concourant à la transition écologique du territoire.
AXE 3. Développer l’économie du 21ème siècle
- Localiser stratégiquement le développement économique et (re)-penser l’organisation des ZAE
Morlaix Communauté a fait du développement économique une priorité de son projet de territoire. Consciente que la lisibilité de l’offre est une prérogative dans le domaine, elle a choisi de mettre en œuvre une stratégie localisant et spécifiant les zones économiques de demain et notamment en ayant conscience que la N12 structure le marché foncier.
- Organiser le développement commercial pour rééquilibrer l’appareil commercial en voie de déstabilisation
En lien avec la politique locale du commerce en cours d’élaboration, cette orienta-tion a pour objectif de maintenir l’offre commerciale structurante du territoire tout en veillant à la préservation des centralités et en rationalisant l’implantation du commerce.
AXE 4. Promouvoir un habitat durable et diversifié
- Se donner la capacité de produire 330 logements par an
Le PLH sera désormais inclus dans le PLUi. Il s’agit d’assurer une production de logements diversifiée et de qualité pour accueillir les nouveaux habitants tout en modérant la consommation d’espace. Le PLUi continuera à promouvoir le renouvellement urbain, la réhabilitation du parc d’habitat ancien et l’offre locative sociale. La problématique de revitalisation du centre ville de Morlaix et des centres bourgs y trouvera toute sa place.
- Promouvoir le renouvellement urbain et la construction de la ville dans la ville
- Lutter contre la vacance
Une augmentation préoccupante du nombre de logements vacants a été constatée. Aujourd’hui, 10 % des logements sont vacants et le processus s’accélère avec 176 logements vacants supplémentaires par an. La commune de Morlaix étant la première victime de ce phénomène.
- De manière à faire converger les différentes politiques d’aménagement et notam-ment la lutte contre la vacance et l’habitat vieillissant, la production de logements sociaux se concentrera sur la réhabilitation et la rénovation.
La démarche de concertation
Réunion d’information du 19 décembre 2018 à Taulé
Exposition itinérante installée en mairie de Taulé du 11 au 30 octobre 2018
Consultez les documents présentés lors de l’exposition retraçant la démarche d’élaboration du PLUi-H
Fiche explicative diffusée en mai 2018
